Publication du décret fixant la liste des compétitions sportives internationales bénéficiant d’exonérations fiscales

Il y a quelques mois, en dépit de l’opposition de certains parlementaires, l’Assemblée Nationale et le Sénat avaient adopté la Loi de finances rectificative pour 2014, comprenant notamment un article relatif à l’exonération d’impôts et de taxes pour l’organisation de compétitions sportives d’envergure*.

Ce samedi 25 juillet 2015, le décret fixant la liste des compétitions sportives internationales bénéficiant de ce régime fiscal a été publié au Journal Officiel.

(Capture d'écran / Sport & Société)
(Capture d’écran / Sport & Société)

Il s’agit de six compétitions dont l’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 :

Pour le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, et pour le Secrétaire d’État aux Sports, Thierry Braillard, « l’accueil de compétitions sportives internationales est une formidable opportunité pour stimuler l’activité économique et la création d’emplois sur notre territoire.

Dans un contexte de concurrence très vive entre les nations, la France doit se doter des meilleurs atouts pour obtenir l’organisation de ces grands événements.

Ce décret est équitable, dans la mesure où les sports les plus médiatisés ne sont pas les seuls concernés. Il est générateur de retombées économiques importantes en termes de consommation touristiques et de notoriété qui auront pour effet de renforcer les politiques de marketing national et local de ces événements.

Le surcroit d’activité et la cohésion sociale générée sur le territoire expliquent la prise en compte de ces 6 compétitions internationales ».

L’adoption de la Loi de finances rectificative pour 2014 et la publication du décret relatif aux événements sportifs exonérés de certains impôts et taxes, interviennent en tous cas au moment où la France se porte candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 et d’autres événements majeurs.

La mise en œuvre de telles mesures est en effet de nature à séduire et à rassurer les instances sportives internationales. Mais ces mesures devraient néanmoins continuer à soulever des critiques, notamment de la part de ceux qui s’opposent à la tenue des « mega-events » sur le territoire français.

* L’Article 51 de la Loi de finances rectificative pour 2014 énonce :
I. – Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale
« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :
« 1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
« b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;
« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B ;
« 2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;
« b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;
« c) De la taxe d’apprentissage prévue à l’article 1599 ter A ;
« d) De la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies ;
« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.
« II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Etre attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;
« 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
« IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’Etat pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »
II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l’application de l’article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.