Le Conseil de Paris des 22 et 23 avril, doit examiner une délibération relative à « l’approbation d’une nouvelle convention […] signée avec la Fédération Française de Tennis pour lui conférer un droit d’occuper une emprise du domaine public municipal et lui permettre de moderniser, étendre, rénover, exploiter et valoriser le site du nouveau stade de Roland Garros ».
En d’autres termes, les élus de la capitale doivent se prononcer sur la résiliation de la précédente convention – dont le Tribunal Administratif de Paris a récemment exigé le retrait – et l’adoption d’un nouveau texte.
Rappelant tout d’abord que la délibération des 11 et 12 juillet 2011, « s’inscrivait dans un contexte de compétition et d’appel à projets qu’avait lancé la FFT qui avait recueilli des offres de la part de Marne-La-Vallée, de Versailles, de Gonesse et bien sûr de la Ville de Paris », le projet de délibération revient sur les fondements du texte initial.
Ainsi, « la convention […] conférait à la FFT, pour 99 ans à compter du 1er décembre 2011, le droit d’occuper de manière permanente une parcelle A, composée du Fond des Princes et du site historique de Roland Garros, une parcelle B implantée sur la partie sud du jardin des serres d’Auteuil, qui accueille actuellement les serres chaudes et les serres techniques, ne présentant aucun intérêt architectural particulier, sur laquelle la Fédération a prévu de construire un nouveau court de tennis semi-enterré de 4 950 places, dans le respect de la vocation botanique du site, et une parcelle C où est actuellement implanté une partie du stade Hébert, et à la place de laquelle doit être édifié le centre national d’entrainement de la Fédération ».
Revenant également sur la décision de justice du 28 février dernier, le texte délibératif présenté par le Maire Bertrand Delanoë, insiste sur le fait que « la Ville est déterminée à mener à bien ce projet, qui est le meilleur pour le rayonnement international et le dynamisme économique de Paris ».
Selon le Maire de la capitale, « il apparait que le projet de la FFT fait plus que respecter un site prestigieux, protégé au titre des monuments historiques et classé au titre de la loi de 1930 sur la protection des sites, puisqu’il propose pour le Court dans les Serres un geste architectural fort de l’architecte Marc Mimram qui participe à l’embellissement du jardin des serres d’Auteuil ».
Cette partie du projet, est pour l’heure, l’un des principaux points d’achoppement entre la FFT et les opposants.
Pour la Ville de Paris, « ce projet, avec la couverture du Court Chatrier, la création d’une vaste aire d’accueil du public qui désengorge les circulations et la création d’un centre national d’entrainement délocalisé sur le stade Hébert, permet de pérenniser le tournoi de Roland Garros dans la capitale. Cet aspect est fondamental tant les Internationaux de France représentent pour Paris une opportunité unique en termes d’images et de retombées économiques et d’emploi« .
Bertrand Delanoë revient en outre sur les considérants du Tribunal Administratif, en précisant ne pas partager « le raisonnement des juges » :
« Considérant que le projet implique notamment la création dans la parcelle B, d’un nouveau court de tennis de 4 950 places et d’un espace de remisage en sous-sol ; que les travaux nécessaires à la réalisation de ces constructions porteront nécessairement atteinte au sol du jardin fleuriste municipal ; qu’eu égard à leur ampleur, ces travaux, qui aboutissent à rendre sans objet l’inscription de cette partie du sol du jardin fleuriste municipal ne pourront être réalisés sans qu’une procédure de radiation partielle de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ait été préalablement mise en oeuvre ; que dans le cas où la procédure n’aboutirait pas, elle conduirait à un blocage irrémédiable et définitif du projet, ce qui contraindrait la ville […] à verser à la FFT une importante indemnité ».
Pour le premier Magistrat de la Ville, « de très nombreux exemples montrent qu’il est parfaitement possible de faire des travaux sur des monuments soit classés soit simplement inscrits à l’inventaire supplémentaire dès lors que l’on obtient les autorisations spéciales mentionnées au Code du Patrimoine ».
L’opposition sur le devenir des serres d’Auteuil semble donc être toujours aussi virulente, aucunes des parties ne souhaitant laisser l’avantage à l’autre.
Sur le reste du projet, les seuls éléments qui différent quelque peu du projet initial, sont d’ordre financier.
De fait, « la FFT a accepté en premier lieu que cette convention soit réduite de 99 ans à 50 ans, bien que les investissements projetés aient été réévalués au-delà des 273 millions d’euros ». Ce point important du dossier doit être replacé dans le contexte du maintien du « French Open » à Paris intra-muros.
En effet, face à la concurrence de Gonesse et Marne-La-Vallée – qui proposaient la propriété du terrain à la FFT – la Ville de Paris était « montée au filet » lors des dernières semaines de la campagne, afin de proposer un bail de 99 ans.
Par conséquent, ce recul en arrière fera sans doute grincer quelques dents chez certains cadres et dirigeants de la Fédération, qui pensaient la partie gagnée en désignant Paris.
En outre, « la FFT a accepté de modifier l’article 7.4.2.2 mis en exergue par le Tribunal Administratif de Paris dans le considérant 20 du jugement qui conduisait la Ville de Paris à payer une indemnité pour préjudice exceptionnel de 20 millions d’euros en cas de blocage irrémédiable et définitif du projet. Le dernier alinéa de cet article est donc supprimé. Par ailleurs, pour tenir compte des aléas déjà subis par le projet, la FFT souhaite modifier la date à laquelle l’occupant aurait la faculté de demander à la Ville de Paris la résiliation anticipée de la convention pour blocage irrémédiable et définitif du projet de modernisation au cas où aucune solution alternative et satisfaisante pour l’occupant permettant de livrer les éléments essentiels du projet de modernisation ne pourrait être identifiée, non plus en 2020 mais en 2022« .
Enfin, dernier point de blocage qui avait conduit le Tribunal Administratif à annuler la précédente convention : le montant de la redevance. Dès lors, la Fédération « a accepté une modification […] pour qu’une date plus précise soit arrêtée du passage du taux de la redevance des ‘2 et 4%’ aux ‘3 et 6%’. En effet ce passage s’effectuerait l’année du premier tournoi disputé avec le court Philippe Chatrier rénové et couvert d’un toit rétractable, prévu en principe pour le tournoi 2019 et au plus tard en 2020 ».
Concernant les coûts prévisionnels du projet de réaménagement du stade de Roland Garros, le projet de délibération prévoit une réévaluation « sur l’ensemble de la convention à 340 millions d’euros dont 277 millions pour les seuls travaux ».
Pour finir, de nouvelles échéances de livraison des installations ont été fixées. Ainsi, « le calendrier des travaux a été recalé de manière à fixer la date de livraison du CNE à 2015, celle du nouveau Court, des bâtiments en meulières, des bâtiments de l’organisation et du nouveau village à 2016 et celle du Court Philippe Chatrier en 2018, en raison de la longueur des procédures ».
Concrètement, le calendrier prévisionnel enregistre actuellement un retard de deux ans sur le projet initial.
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